CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ACHAT DE BILLETS EN LIGNE
PREAMBULE
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) sur le site Internet de la billetterie informatisée de SRC Spectacles 10 allée Jean-Jacques Rousseau 93420 Villepinte.
Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de place(s) de spectacle(s) par l'acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
Toute personne effectuant un achat ou de billet ou de produit sur le site Internet de SRC Spectacles est invité à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre elle et SRC Specatcles, ainsi que les conditions applicables lors de l'achat de billets en ligne.
La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.
La confirmation de la commande via le présent site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif.
Cela implique l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat.
Le client accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation.
Le client a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l'accès à la salle sans indemnisation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de l'achat du billet.
SRC Spectacles se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.
PRESENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE
https://src-billetterie.tickandlive.com/ est le service de billetterie en ligne de SRC Spectacles, ayant son siège social au 10 allée Jean-Jacques Rousseau 93420 Villepinte.
Ce service d’achat de billetterie en ligne de SRC Spectacles, permet d’acheter des places de spectacles (compléter avec produits le cas échéant, ou abonnements etc.)
Pour toute information concernant vos achats de billets en ligne, vous pouvez nous contacter par mail : billetterie@srcspectacles.fr
ARTICLE 1- TARIFS
Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis.
Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande(s).
Ils sont validés uniquement après confirmation de notre part du règlement demandé.
Les billets sont nominatifs et ne pourront être revendus à un prix supérieur (loi du 27 juin 1919).
Le nombre de places peut être limité à la demande de la production.
1.1 Composition des tarifs
Le prix des places est TTC incluant les frais de distribution ; ce montant peut être détaillé sur votre billet (Montant de la place + Frais de distribution)
1.2 Tarifs réduits
Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif récent est obligatoire.
En cas de non présentation du justificatif au contrôle du lieu du spectacle, il pourra vous être demandé la différence du prix au tarif normal du spectacle.
Dés lors du refus de votre part, du réglement de la différence du prix du billet au tarif plein, pour non présentation de votre justificatif valide du tarif réduit, l'accés à la salle pourra vous être refusé et il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.
La mise en place de tarif réduit est à l’initiative du producteur de la manifestation et n’est donc pas systématique.
ARTICLE 2 - LOCALISATION DES PLACES
En fonction des configurations, il peut vous être proposé les places suivantes :
2.1- Des places numérotées
Pour les représentations pour lesquelles il existe un placement numéroté, votre numéro de siège vous sera indiqué lors de la commande et sur vos e-billets.
Pour les représentations pour lesquelles le placement est numéroté, le client a la possibilité de choisir la zone d’emplacement proposée par le site de vente en ligne.
Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Pour des raisons de sécurité ou sanitaires, la salle de spectacle peut exceptionnelement vous proposer un placement autre.
ou
Pour les représentations pour lesquelles le placement est numéroté, le client se verra attribué un emplacement automatique proposé par le site de vente en ligne.
Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Le placement numéroté ne pourra être garanti au-delà de l’horaire de début de la représentation.
2.2 Des places libres
Pour les représentations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dans la salle.
Lors des concerts en version non-numérotée placement libre assis/debout :
Les spectateurs s’installent par ordre d’arrivée sauf en cas de distinction tarifaire, un contrôle de billet(s) pourra être effectué aux portes des accès.
ARTICLE 3- PAIEMENT SECURISE ET DONNEES PERSONNELLES
3.1 Mode de paiement / paiement sécurisé
La commande de billets n’engage SRC Spectacles qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant Ie paiement de la transaction.
Le paiement est exclusivement accepté en ligne.
Les places achetées sur le site Internet de SRC Spectacles sont réglées uniquement par carte bancaire du réseau VISA et les cartes compatibles avec le site de paiement sécurisé et confidentiel Monetico et ou Paybox system. (Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard).
Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage de notre banque pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement.
La transaction du paiement en ligne est assurée par Ie système PAYBOX SYSTEM. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL.
En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent par sur le serveur de SRC Spectacles.
Une fois que Monetico et ou Paybox system confirme que la commande a été validée, le débit de votre carte est opéré.
En cas de problème avec le paiement : vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte.
Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de contacter votre banque pour plus de renseignements.
3.2 Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, aux informations vous concernant qui peut s'exercer par courrier à SRC Spectacles 10 allée Jean-Jacques Rousseau 93420 Villepinte, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée qu’après que vous ayez cliqué sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et n'engage SRC Specatcles qu'à réception du courriel confirmant que la commande de spectacles a bien été validée.
En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.
ARTICLE 5 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
L’acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case “J'accepte les Conditions Générales de Vente” vous permet de valider votre commande.
ARTICLE 6 – MODE D’OBTENTION DES BILLETS
Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont réceptionnés.
Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Les billets émis sont uniques.
Aucun duplicata ne sera délivré
D’une manière générale, les modes d’obtention des billets qui vous sont proposés en ligne sont liés au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature du tarif choisi et aux conditions pour en bénéficier.
Les modes d’obtention sont les suivants :
Article 6. Obtention des E-Billets
La commande d’E-billets n’est définitivement confirmée et n’engage SRC Spectacles qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande a bien été validée.
En conséquence, le Client s’engage à consulter sa messagerie électronique.
La délivrance des E-Billets se fait immédiatement après acceptation de la transaction bancaire en ligne, par e-mail sous un délai d’une heure, sous réserve de tout incident technique ou de toute perturbation liée au réseau internet.
Le Client dispose à cet effet des E-Billets en pièces jointes, chacun des E-Billet contenant un code barre unique valable qu’une seule fois à la date et créneau horaire choisis.
Les E-Billets ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables, ni annulables, sauf en cas d'annulation ou du report du spectacle en lui même.
Chaque E-Billet codé est uniquement valable pour la séance, la date et le créneau horaire précisé dans la commande ; dans les autres cas, l’E-Billet ne sera pas valable.
Le Client devra conserver chaque E-Billet pendant toute la durée de sa présence sur le site.
En cas de perte ou de vol, la ville de SRC Spectacles décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite des E-Billets.
Aucun duplicata des E-Billets ne sera délivré.
ARTICLE 7 - HORAIRES ET LIEU DE SPECTACLE
La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet.
Les spectacles commencent à l’heure sauf cas de force majeur, l’ouverture des portes de la salle s’effectue en général entre 30 minutes et 1 heure avant le spectacle.
Pour les spectateurs retardataires, les conditions générales du lieu du spectacle sont les seules applicables.
Pour accéder à la salle, les retardataires doivent suivre les indications du personnel de salle, et les places numérotées ne sont plus garanties.
Attention, en raison de contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles, il peut être impossible de faire entrer les retardataires.
La durée du spectacle pour les créations est variable et connue seulement quelques jours avant le spectacle.
Avant de vous rendre au spectacle pour lequel vous avez réservé une ou plusieurs places, nous vous invitons en tout état de cause à vous assurer du maintien de celui-ci au préalable (24 heures avant) sur le site https://src-billetterie.tickandlive.com/.
ARTICLE 8 – ANNULATION
Aucune annulation n'est possible après le paiement des places par le client.
En matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre la salle de spectacle qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l'heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel.
Dans ces conditions, ce n'est que si l'entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat auprès de SRC Spectacles.
La production du spectacle se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications dans l'ordre, la durée et la distribution du spectacle.
D'autre part, SRC Spectacles se réserve le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure les y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète, raisons sanitaires, sécurité, etc.
Dans une telle hypothèse SRC Spectacles proposerait une autre date de représentation ou à défaut le remboursement du billet.
Dans le cas d’une annulation à l’initiative du producteur de l’artiste ou tout responsable extérieur à la SARL SRC Spectacles, il est précisé que le remboursement du billet s’effectuerait sur la base du prix hors frais de distribution.
En effet, le service de distribution initial du billet ayant été honoré, la SARL SRC Spectacles ne pourrait supporter un remboursement total du prix du billet pour lequel sa responsabilité ne serait ni engagée, ni reconnue.
En cas d'interruption d'une représentation après la première moitié d'un spectacle, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.
Autrement, la SARL SRC Spectacles ne peut être tenue pour responsable dans les cas suivants :
· Annulation ou report d’un spectacle par la production
· Contenu du spectacle
· Changement éventuel d’une première partie
· Distribution artistique
· Modification du programme
· Horaires de concerts ou manifestations.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles et produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client.
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, notre service e-billetterie est à votre disposition :
1. Courrier : 10, allée Jean-Jacques Rousseau – 93420 Villepinte
2. Formulaire mail: Contactez-nous par courriel : billetterie@srcspectacles.fr
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation à l’adresse suivante :
SRC Spectacles, 10, allée Jean-Jacques Rousseau – 93420 Villepinte
Toutes autres contestations doivent être formulées le soir de la représentation directement auprès de la salle proposant le spectacle et SRC Spectacles (billetterie@srcspectacles.fr).
SRC Spectacles décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la nature, qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs.
Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence aux lieux de spectacles.
Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle.
Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit.
La production, le lieu du spectacle, et SRC Spectacles se réservent le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis.